Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 47.4
Versions de la disposition
47.4. Malgré l’article 47.3, lorsque les mesures nationales le prévoient, la Fédération applique un retrait anticipé de pondeuses de même durée aux producteurs dont la sortie du troupeau est prévue durant la période visée et dont les oeufs ne sont pas requis par les besoins du marché.
